Le contrat de location d’un appartement à Asnières-sur-Seine comme ailleurs cadre les modalités de la transaction entre le propriétaire-bailleur et le locataire. Il est sujet à une durée limitée, mais peut être interrompu en cours de validité. Comment peut-on alors le résilier ? Voici plus d’éclaircissements sur le sujet.
Quelle est la procédure à suivre pour résilier un bail de location ?
La résiliation doit obligatoirement s’effectuer par écrit, dans une lettre officielle à envoyer à l’autre partie. La missive peut être remise en main propre à son destinataire, lui être envoyée par huissier ou dans un courrier recommandé avec avis de réception. En outre, l’initiateur de la révocation du contrat doit honorer un préavis prédéfini par la loi.
Comment le locataire peut-il mettre fin au contrat ?
Le locataire a la liberté de résilier son bail à tout moment dès lors qu’il respecte un préavis d’un mois dans une location meublée et de trois mois dans une location vide. Toutefois, dans le second cas, il a la possibilité de réduire ce délai jusqu’à un mois dans les cas suivants :
- s’il subit un changement de situation professionnelle ;
- si son état de santé l’oblige à quitter les lieux, avec un certificat médical pour le justifier ;
- s’il est bénéficiaire d’un revenu de solidarité ou d’une allocation adulte handicapé ;
- s’il a trouvé un logement à partir d’une aide personnalisée au logement (APL).
Comment le bailleur doit-il s’y prendre pour mettre fin au bail ?
Le propriétaire-bailleur n’est pas autorisé à interrompre un bail sans raison valable. Les trois seuls justificatifs recevables à son initiative sont :
- son souhait de vendre le logement ;
- son désir de l’habiter ou d’y loger un proche ;
- la défaillance du locataire par rapport à ses obligations.
À part cela, il doit également respecter un préavis de trois mois dans une location meublée et de six mois si le bien est vide.
