Location d’un appartement à La Garenne-Colombes : le bail

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Location d’un appartement à La Garenne-Colombes : le bail

Lorsqu’un bien est loué comme résidence principale par le locataire, il doit obligatoirement faire l’objet d’un bail de location. Il s’agit d’un document officiel qui dresse les différentes caractéristiques de la location. Il doit être établi sur papier, reproduit au nombre des personnes concernées et signé par chacune d’elles. 

Notez que le bail à la location d’un appartement à La Garenne-Colombes n’a pas lieu d’être si le bien est loué à la saison comme résidence secondaire ou s'il s'agit d'un logement social.

La durée du bail

Elle dépend du type de location. Elle est de 12 mois si le logement est meublé, de trois ans s’il est vide, et de neuf mois si le locataire est un étudiant. Le contrat est reconduit tacitement à la fin du bail, sauf dans le troisième cas où sa durée est limitée à une année estudiantine.

Les termes du bail

Le document doit contenir quelques mentions obligatoires selon le décret du 29 mai 2015. Ce sont :

  • Les identités et adresses des deux parties (bailleur et locataire),
  • La date de début du bail et sa durée,
  • Le loyer et ses modalités (montant, mode de paiement, conditions de révision),
  • Les caractéristiques de l’appartement,
  • Son usage (local d’habitation ou mixte).

Le document peut être complété par quelques renseignements facultatifs tels que le montant du dépôt de garantie et les clauses résolutoires. Ce sont les conditions qui autorisent le bailleur à rompre immédiatement le bail, par exemple, des impayés de loyer.

D’autres éléments sont à y annexer tels que :

  • les diagnostics immobiliers, 
  • la caution, 
  • l’attestation d’assurance habitation, 
  • une copie de la grille de vétusté si bailleur et locataire en conviennent, 
  • le règlement de copropriété, 
  • la notice d’informations, 
  • l’état des lieux d’entrée. 

Il est à rappeler que le bail doit être lu, compris et approuvé par les deux parties avant d’être signé.